Article (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Art. 16. - I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'aménagement urbain