Article (Arrêté du 13 novembre 1996 chargeant la mission Aménagement foncier et urbain du contrôle de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.