Article (Arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants par les médecins)
« Article L. 626 (extraits)
« Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique (décrets en Conseil d'Etat) concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations. » (Cet article concerne les médicaments qui ne sont pas classés comme stupéfiants mais dont la prescription est effectuée sur ce carnet.)