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Article (LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1))

Article (LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1))

Art. 5. - Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.