Article (LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1))
Art. 5. - Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.