Article (Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers)
Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1973 susvisé, des pièces précisées par l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en deux exemplaires.