Article (Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au montant des contributions mentionnées à l'article L. 367-10 du code de la santé publique)
Art. 2. - Le montant des contributions mentionnées à l'article 1er sera, le cas échéant, réajusté en cours d'année, au vu de tout document budgétaire et comptable permettant de déterminer le besoin de financement. Ces documents seront transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er septembre 1997.