Article (Décret no 97-23 du 13 janvier 1997 relatif à la création des chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise)
Art. 5. - Le budget de l'exercice 1997 de chacune des chambres de métiers créées par le présent décret sera voté avant le 31 janvier 1997 ;
l'approbation de ce budget par le préfet de la circonscription de chacune des chambres interviendra au plus tard le 15 février 1997.