Article (Décret no 97-23 du 13 janvier 1997 relatif à la création des chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise)
Art. 3. - Il sera procédé, par les soins du préfet des Yvelines, à un inventaire et à une évaluation des biens, droits et obligations appartenant à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixera la répartition de ces biens, droits et obligations entre les chambres de métiers créées par le présent décret. Cet arrêté déterminera la nature et le montant des compensations à intervenir entre ces chambres, compte tenu des biens, droits et obligations dévolus à chacune d'elles, ainsi que les services qui seront le cas échéant gérés en commun par ces chambres.
Un arrêté du même ministre fixera également les modalités de transfert et la répartition des personnels de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise entre les chambres de métiers créées par le présent décret.