Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-383 DC du 6 novembre 1996)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996,
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Jean Cabannes,
Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.