Article (Arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Art. 7. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1o La liste des agents autorisés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale prévue à l'article 5 et arrêtée par les soins du chef d'établissement auprès duquel est placé le bureau ou la section de vote auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste ;
2o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ;
3o Les délais fixés au second alinéa du 1o et au 2o du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service ;
4o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ».
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse, par voie postale, à la section ou au bureau de vote dont il dépend.
Cette enveloppe no 3 doit parvenir à la section ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.