Article (Décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992)
Art. 7. - A l'article 5 du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mots : « dix représentants des entreprises du mareyage, dont cinq au titre des chefs d'entreprise et cinq au titre des salariés » sont remplacés par les mots :
« dix représentants des entreprises du commerce de premier achat, dont cinq au titre des chefs d'entreprise parmi lesquels quatre mareyeurs et un poissonnier, et cinq au titre des salariés des mareyeurs et poissonniers ».