Article (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 97-005 du 21 janvier 1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social)
Art. 2. - Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :
a) De permettre la gestion des candidatures soit à l'attribution d'un logement locatif, soit à l'accession à la propriété ;
b) D'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
c) De permettre l'accession à la propriété et le conventionnement des logements locatifs, y compris la gestion de l'aide personnalisée au logement ;
d) D'opérer le contrôle des ressources des locataires d'habilitations à loyer modéré et de calculer le supplément de loyer conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 1996 ;
e) D'effectuer les opérations de réalisation des prêts à l'accession à la propriété des particuliers et de gestion de leur compte ;
f) De procéder au recouvrement des impayés ;
g) (Délibération no 84-35 du 16 décembre 1984.) « De mettre en oeuvre des politiques sociales de l'habitat définies en faveur des populations concernées » ;
h) De réaliser des enquêtes relatives à la gestion du patrimoine ainsi que des statistiques :
- d'une part, en matière d'accession à la propriété et de location ;
- d'autre part, en vue de la perception des aides financières accordées sur la base de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction réservé au logement des immigrés ;
i) De permettre les opérations nécessaires à l'organisation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration.