Article (Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6)
Art. 8. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.