Article (Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)
Art. 13. - Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ;
b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ;
c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;
d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;
e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.