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Article (Décret no 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin)

Article (Décret no 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin)

Art. 2. - Un commissaire du Gouvernement est désigné par décret auprès de la société sur proposition du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance.
Les convocations lui sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, en même temps qu'aux intéressés.
Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées, sont à la charge de la société.