Article (Décret no 97-627 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux)
Art. 2. - L'article 21 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prononcées en application des 3o et 4o ci-dessus sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »