Article (Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation)
Art. 7. - L'instruction technique des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de l'ANVAR et peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.