Article (Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation)
Article (Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation)
Art. 4. - L'octroi et la liquidation de l'aide sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales.