Article (Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité)
IV. - Nomenclature et tarif
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 04/12/96 Page 17615 a 17621
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Le tarif de responsabilité couvre l'achat de l'appareil et son adaptation.
Le conditionnement de l'appareil électronique correcteur de surdité comporte une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge. L'étiquette comporte les mentions suivantes :
- nom du fabricant ;
- nom du distributeur ou de l'importateur ;
- nature du produit (contour d'oreille, intra-auriculaire, lunette, boîtier) ;
- marque du produit ;
- désignation commerciale, ou référence ;
- numéro de série ;
- la mention des initiales CE et le numéro d'identification de l'organisme habilité ou le numéro d'homologation ;
- la date de fin de prise en charge renouvelable au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
- le tarif de responsabilité de l'appareil dans le cas où il est destiné aux enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire ;
- le tarif de responsabilité de l'appareil dans le cas où il est destiné aux patients au-delà de leur seizième anniversaire.
Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public T.T.C. de l'audioprothèse, adaptation comprise. »