Article (Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993)
Art. 2. - I. - A l'article 1er du même décret, les mentions : « 400 mètres carrés » sont remplacées par : « 300 mètres carrés ».
II. - Il est inséré après l'article 4-4 du même décret un chapitre III intitulé : « L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France » composé des articles 4-5 et 4-6 ainsi rédigés :
« Art. 4-5. - Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial.
« Il établit chaque année un rapport rendu public. »
« Art. 4-6. - L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région qui le préside.
« Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article 2.
« Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable. »