Article (Arrêté du 27 novembre 1996 portant approbation de la modification des statuts de la Société immobilière de Mayotte)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 27 novembre 1996, est approuvée la modification des statuts (1) de la Société immobilière de Mayotte.