Article (Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Art. 33. - Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.
Chapitre III
Dispositions applicables aux fonctionnaires
et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière