Article (Arrêtés du 27 août 1996 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1996, M. Pieton (Jacques), sous-directeur de 8e échelon au centre de détention de Montmédy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1996 par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.