Article (Arrêtés du 6 septembre 1996 habilitant des organismes chargés de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE)
Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme (Technoforum, 17071 La Rochelle Cedex 9) est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement selon les modalités suivantes :
- le contrôle interne de la fabrication complété par des essais ou « module A bis » ;
- l'examen « CE de type » ou « module B » ;
- la vérification à l'unité ou « module G ».