Article (Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique)
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de dons et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier régional de Marseille, hôpital la Conception, centre de P.M.A., 147,
boulevard Baille, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Erny et Mme Galice-Melone sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale en vue de don et de transfert d'embryons.
Il est refusé à Mme Carles-Marcorelles l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portée responsable de l'activité de transfert d'embryons, de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale et en vue de dons.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes au centre P.M.A. du centre hospitalier régional de Marseille est refusée.
Il est refusé aux docteurs Erny, Galice-Melone et Carles-Marcorelles l'agrément pour être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.