Article (Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française)
Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.
« Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé. »