Article (Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan))
Art. 16. - L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.