Article (Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du décret no 78-1044 du 25 octobre 1978)
Art. 8. - L'article 10 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable du F.I.O.M.
« La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable du F.I.O.M. »