Article (Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des commis de prestataires de services d'investissement (place de Paris) et modifiant l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 1er. - Dans le tableau qui figure à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « Commis de société de bourse et commis du marché en banque » sont remplacés par les mots : « Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse ».