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Article (Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément d'une opération de délocalisation (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article (Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément d'une opération de délocalisation (Institut national de la statistique et des études économiques))

Art. 1er. - Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques, mutés ou déplacés d'office, avec changement de résidence administrative, à l'occasion du transfert de Malakoff à Bruz (Ille-et-Vilaine) de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, du complément exceptionnel de localisation en province et de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés.