Article (Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément d'une opération de délocalisation (Institut national de la statistique et des études économiques))
Art. 1er. - Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques, mutés ou déplacés d'office, avec changement de résidence administrative, à l'occasion du transfert de Malakoff à Bruz (Ille-et-Vilaine) de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, du complément exceptionnel de localisation en province et de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés.