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Article (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))

Article (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))

Art. 25. - Sont abrogés :
- la loi no 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;
- l'article 35 ter du code de l'artisanat.

TITRE III

MESURES DIVERSES


Chapitre Ier

Dispositions concernant les liquidations, ventes

au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine