Article (Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995)
Art. 2. - La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects sur présentation d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, après avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.) territorialement compétente.