Article (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Art. 28. - Les fonctionnaires de Mayotte servent en position d'activité.
Ils peuvent être placés en position de détachement et de disponibilité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime particulier à chacune de ces positions.