Article (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Art. 26. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la limite d'âge des fonctionnaires de Mayotte, au-delà de laquelle ils ne peuvent être maintenus en activité.