Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 56. - Au deuxième alinéa (1o) du III de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des entreprises d'investissement définies par l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ».
Section 2
Obligations comptables et déclaratives