Article (Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle)
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les mots « trois semaines » sont remplacés par les mots « quatre semaines ».