Article (Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret no 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Art. 1er. - L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé comprend :
A. - Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes :
1. Droit des contrats ;
2. Droit des sociétés et droit des procédures collectives ;
3. Droit fiscal ;
4. Droit du travail ;
5. Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables.
B. - Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ;
L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.