Article (Décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Rivesaltes >> et << Grand Roussillon >>)
Art. 1er. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes », la phrase : « 1er septembre de l'année qui suit celle de l'élaboration » est remplacée par : « 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur élaboration ».