Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 17. - Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé un article 19-1 ainsi conçu :
« Art. 19-1. - Commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses.
« Une commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
« I. - La commission peut être consultée par le ministre sur toute question relative au transport par mer des marchandises dangereuses.
« II. - La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande. »