Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 13. - L'article R. 233-65 du même code est modifié comme suit :
1o Le début du I est ainsi rédigé : « Lorsqu'une machine ou un composant de sécurité visé à l'article R. 233-57 est fabriqué conformément à une ou des normes visées au 1o du IV de l'article L. 233-5 et que la ou les normes auxquelles il est fait référence sont réputées satisfaire toutes les règles techniques applicables à la machine ou au composant de sécurité concerné, le fabricant ou l'importateur peut... » (le reste sans changement) ;
2o Au troisième alinéa du II, les mots : « ou de composant de sécurité » sont ajoutés après les mots : « du modèle de machine » dans les deux cas où ces derniers mots apparaissent.