Article (Arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G. 205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire)
Art. 4. - Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case « autorité de délivrance », par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et indication de la date de délivrance de la licence.