Article (Circulaire du 1er septembre 1996 relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions)
c) Dirigeants de certains organismes
L'article 1er du décret no 96-762 du 1er septembre 1996 mentionne les fonctions entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. Vous voudrez bien vous y reporter pour déterminer précisément les personnes soumises à l'obligation de déclarer leur patrimoine.
L'article 2 du même décret détermine les organismes dans lesquels les titulaires de ces fonctions sont astreints au dépôt de déclarations de situation patrimoniale. Il précise également que les seuils à retenir pour apprécier le parc de logements des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré sont constatés au 31 décembre précédant la date de nomination du dirigeant concerné. Quant au chiffre d'affaires des sociétés d'économie mixte, il est apprécié au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination du dirigeant concerné.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement définiront par voie d'instructions particulières, chacun en ce qui le concerne et en liaison avec le ministre de l'intérieur, les modalités précises d'application de ces textes, en particulier s'agissant de la notion de logement.