Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 2. - Les organismes de placements collectifs sont, au sens de la présente loi :
1o Les sociétés d'investissement à capital variable ;
2o Les fonds communs de placement ;
3o Les fonds communs de créances ;
4o Les sociétés civiles de placement immobilier.