Articles

Article (Décret du 26 juin 1996 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité)

Article (Décret du 26 juin 1996 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité)

A compter du 1er juillet 1996


Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, pour une durée de deux ans.