Article (Décret du 26 juin 1996 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 20 mai 1996
Mme Nicole Bancarel, épouse Hardy, magistrat en congé parental, précédemment juge au tribunal de grande instance de Toulouse, pour une durée d'un an.