Article (LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1))
Article (LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1))
Art. 10. - Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la « Fondation du patrimoine ».