Article (Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement)
Art. 19. - L'article 2 du décret du 15 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « pour la fourniture de services bancaires ou pour l'exercice d'activités non bancaires, autres que les services d'investissement », sont insérés après les mots : « règles qui s'imposent à lui ».
II. - Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures sont notifiées immédiatement aux autorités compétentes des Etats membres d'origine et à la Commission des communautés européennes. »