Article (Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997)
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont :
- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret, ou code MSA, ou numéro pseudo-Siret,
adresse, type d'employeur) ;
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.