Article (Arrêté du 14 octobre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras)
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.