Article (Arrêté du 16 octobre 1996 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994)
Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 16 octobre 1996 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission est fixé à 5 000 F.